Expropriation et dommage de travaux publics
Publié le :
02/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUne personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités différentes.Expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des préjudicesUne personne expro... Lire la suite
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