Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Historique

• Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure de conciliation
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail en cas de décès du fermier
  Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses assoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
  Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
  Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
  Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de...
  Source : www.eurojuris.fr
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