Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite
Historique
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
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Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du...Source : www.eurojuris.fr
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