Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le :
27/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.Projet de réforme de la responsabilité civileLe Ministère de la Justice et des Libertés a engagé... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inév...Source : www.eurojuris.fr
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Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'inter...Source : www.eurojuris.fr
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Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplicati...Source : www.eurojuris.fr
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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit...Source : www.eurojuris.fr
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Loi, sécurité et copropriété
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...Source : www.eurojuris.fr
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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe d...Source : www.eurojuris.fr
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Jurisprudence et sécurité en copropriété
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLes petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...Source : www.eurojuris.fr
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Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/...Source : www.eurojuris.fr
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constr...Source : www.eurojuris.fr
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La montée en puissance des considérations environnementales
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de...Source : www.eurojuris.fr
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L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exce...Source : www.eurojuris.fr