Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'appel fixé à 150 €.Coût du procès en appelConformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu supprimer la profession d'avoué.Cette suppression s... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>