Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Historique

• Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale et tierce complicité
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La concurrence déloyale
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
  Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...
  Source : www.eurojuris.fr
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