La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Historique

• La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salariés : quel droit à la déconnexion en vacances ?
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Il arrive que certains salariés soient contactés par leur employeur pendant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les consé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici....
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / International / Droit international public
  L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
  Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les terr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
  Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due...
  Source : www.eurojuris.fr
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