La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/02/2006
01
février
févr.
02
2006
Source : www.eurojuris.frLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitati... Lire la suite
Historique
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La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
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