Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de quelles dispositions ?Ambiguïtés et confusions relatives à la réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulairesLes dispositions appl... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>