Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Auteur : THILL Franck
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>