La cession du bail

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité... Lire la suite

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