Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017. Le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et si... Lire la suite

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