Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le :
10/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certifi... Lire la suite
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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...Source : www.eurojuris.fr
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Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
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