Travaux soumis à déclaration préalable

Historique

• La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rej...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pilule de troisième et quatrième génération et principe de précaution
  Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Après qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française vic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
  Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur
  Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Note explicative et réunion du Conseil Municipal
  Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
  Publié le : 05/01/2013 05 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accidents de ski et de snowboard : responsabilité et circonstances indéterminées
  Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Santé / Sport
  En cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
  Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de travail et clause de conciliation préalable
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réparation du préjudice moral d'une société
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit d'avoir froid, un droit de troisième génération
  Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le livre "The Right To Be Cold" de l'auteure et activiste Sheila Watt-Cloutie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux soumis à déclaration préalable
  Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de constr...
  Source : www.eurojuris.fr
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