Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articles précédents étaient relatifs à l’offre de vente... Lire la suite
Historique
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Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permetta...Source : www.eurojuris.fr
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Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / SuccessionsSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...Source : www.eurojuris.fr
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...Source : www.eurojuris.fr
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...Source : www.eurojuris.fr
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...Source : www.eurojuris.fr