Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?

Historique

• Recours tropic et marché exécuté
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire sur une construction non autorisée
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une dema...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Particuliers / Famille / Successions
  Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Définition du harcèlement sexuel
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Continuité de l'urbanisation et territoire communal
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère ve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Frais de location d'un local et dépenses électorales
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...
  Source : www.eurojuris.fr
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