La lutte contre les retards de paiement
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/10/2013
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10
2013
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis en œuvre la dernière étape de la transposition du droit européen en matière de lutte contre les retards de paiement.Délais de paiement des contrats de la commande publique Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n°201... Lire la suite
Historique
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Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
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L'entreprise face au travail dissimulé
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Les conditions de la vente d'un bien par une commune
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Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
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