La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
Publié le :
31/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration.L’arrêt Commune de Béziers II Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°308806, commune de BEZIERS), le Conseil d’Etat admet qu... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la s...Source : www.eurojuris.fr
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Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
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Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...Source : www.eurojuris.fr
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Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
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Le Congé de Solidarité Familiale
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailInstauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est des...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailNon seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît except...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière
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Quelle réforme de l'ISF?
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Conservation des données sur internet
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