Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc... Lire la suite

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