Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le :
06/06/2014
06
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou le... Lire la suite
Historique
-
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / ExpropriationLe droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...Source : www.eurojuris.fr
-
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / ExpropriationSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.eurojuris.fr
-
L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / ExpropriationHypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...Source : www.eurojuris.fr
-
Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / ExpropriationS’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...Source : www.eurojuris.fr
-
Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité...Source : www.eurojuris.fr
-
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationOui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...Source : www.eurojuris.fr
-
Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLe juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...Source : www.eurojuris.fr
-
Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEn adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...Source : www.eurojuris.fr
-
Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation et dommage de travaux publics
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationUne personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la r...Source : www.eurojuris.fr
-
Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / ExpropriationPeut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité p...Source : www.eurojuris.fr