La location-gérance d’un fonds de commerce

Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du bailleur de fondsAux ter... Lire la suite

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